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20/01/2019

APPEL AUX CITOYENS ET CITOYENNES ALGERIENS


APPEL AUX CITOYENS ET CITOYENNES ALGERIENS, VICTIMES DES CRIMES DU GENERAL LARBI BELKHEIR


Le général Larbi Belkheir vient souvent à Paris pour se faie soigner. Ses victimes peuvent déposer plainte contre lui.

Ministre de l’intérieur de 1991 à 1992, le général Larbi Belkheir est directement responsable de l’enlèvement, la séquestration, la torture, le viol, la déportation dans des camps de concentration dans le sud du pays, d’arrestations arbitraires, de liquidation extrajudiciaires, de massacres commis sur des citoyens sans défense, par les forces de sécurité alors sous sa coupe, de centaines d’algériens et d’algériennes, durant cette période.En 1992, Larbi Belkheir était co-responsable avec le général Smaïl Lamari du centre de torture de Châteauneuf dont la gestion était confiée conjointement au commissaire Mohamed Issouli du côté de la police et le commandant Mohamed Samraoui du côté du DRS.

Ce centre était une véritable usine de torture. Des centaines d’Algériens sont morts sous la torture dans ce centre. Des centaines d’autres ont été assassinés pour ne pas témoigner de ce qu’ils ont subi.Durant la période de janvier à juin 1992 où les arrestations étaient massives, et la torture pratiquée à une échelle industrielle, le général Larbi Belkheir de par sa qualité de ministre de l’intérieur assume la responsabilité des crimes commis contre l’humanité par les forces de police.Aujourd’hui, le général Larbi Belkheir est hospitalisé à Paris.

C’est l’occasion propice pour ses victimes exilées en France de déposer plainte contre lui pour crime contre l’humanité.Les plaignants peuvent s’adresser directement à l’ONG de défense des droits de l’homme dans le monde arabe Al-Karama en écrivant à l’adresse suivante http://fr.alkarama.org/ ou en écrivant à redaction@agirpourlalgerie.com qui transmettra.
Vous trouverez ci-dessus une base juridique qui vous permettra d’argumenter et de renforcer vos témoignages dans vos plaintes. Pour les poursuites entamées par les citoyens algériens résidants en France :
La France est signataire de l’ensemble de ces résolutions dont la répétitivité tant de la proclamation des mêmes principes que de l’adhésion qu’elle en a faite doit être source d’obligation pour elle, puisque constituant une source du droit au titre de la coutume.

1-Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles :

2-Les dispositions applicables aux plaintes déposées en France contre les présumés coupables de crime contre l’humanité sont les suivantes :

A ‑ Sur les dispositions du Code de Procédure Pénale Français

A‑1. Il résulte de l’article 689‑1 du Code de Procédure Pénale que :

« En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République , de l’une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable. »

A‑2. Il résulte de l’article 689‑2 du même code que :

« Pour l’application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689‑1 toute personne coupable de tortures au sens de l’article 1er de la convention ».

Il convient de rappeler que les dispositions précitées ont été prises après qu’ait été ratifiée par la France la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants adoptée par l’assemblée générale de l’ONU dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984, ladite convention étant entrée en vigueur le 26 juin 1987.

B ‑ Sur les dispositions de la Convention du 10 décembre 1984

B‑1. Il est nécessaire de rappeler les dispositions de l’article premier définissant la notion de torture, rédigé comme suit :

1. Aux fins de la présente convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

2. Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large.

B‑2. Sur les dispositions de l’article 6 de la même convention

Il résulte de l’article 6 de cette même convention que :

1. S’il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction visée à l’article 4 assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit Etat; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l’engagement de poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition.

2. Ledit Etat procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits ».

Les rédacteurs de la convention précitée ont estimé que les pays signataires de cette convention devaient poursuivre parmi les personnes responsables celles susceptibles d’être considérées comme des agents de la fonction publique d’une part, et d’autre part, plus généralement, toute personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

C- Sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité

L’article unique de la loi n’ 63-1326 c 26 décembre 1964 tendant à constater l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité dispose :

« Les crimes contre l’humanité, tels qu’ils sont définis par la résolution des Nations unies du 13 février 1946 prenant acte de la définition des crimes contre l’humanité, telle qu’elle figure dans la charte du Tribunal international du 8 août 1945 sont imprescriptibles par leur nature. »

Il s’agit de crimes contre l’humanité en général, sans caractère limitatif, comme le démontre la référence à la résolution des Nations unies du 13 février 1946 qui vise les crimes.

Il existe plusieurs autres résolutions postérieures de l’Assemblée générale des Nations unies faisant obligation aux États de poursuivre les auteurs de faits constitutifs de crimes contre l’humanité sans avoir à tenir compte de leur nationalité, de celle de la victime et du lieu du crime. Ainsi notamment la résolution n° 3074 (XXVIII) du 3 décembre 1973 intitulée « Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l’arrestation, l’extradition, le châtiment des individus coupables de crimes contre l’humanité » énonce comme premier principe :

« Les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, où qu’ils aient été commis et quel que soit le moment où ils ont été commis, doivent faire l’objet d’une enquête, et les individus contre lesquels il existe des preuves établissant qu’ils ont commis de tels crimes doivent être recherchés, arrêtés et traduits en justice, et s’ils sont reconnus coupables, châtiés. »

http://www.agirpourlalgerie.com

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