Le Conseil National Transitionnel (CNT) a promulgué plusieurs lois contradictoires aux accords, aux traités et aux protocoles signés et ratifiés par la Libye, notamment, le Pacte international relatif aux droits de l’homme, ainsi que le Pacte Africain des Droits de l’homme et des peuples.

Contradictoires à la Déclaration Constitutionnelle Provisoire promulguée par les putschistes, ces lois sont issues par une autorité provisoire non élue et ne disposent donc pas du fond légal nécessaire à la mise en vigueur des textes juridiques.

La promulgation des lois, des décrets et des textes législatifs ne fait pas partie des prérogatives de le (CNT), ce droit ne pourrait être exercé que par un Corps ou une Autorité élue, accréditée et agrée par le Peuple Libyen.

Un Pacte National établi, respecté et défendu par tous les libyens est le cadre le plus efficient pour un processus législatif correct.

Le (CNT) a promulgué un ensemble de lois qui viole les droits humanitaires de base. Ces lois se résument dans ce qui suit :

Premièrement
La Loi n. 17 /2012, concernant les bases de la réconciliation nationale et la justice transitionnelle :
Cette loi se limite aux cas (citoyens) qui se prétendent avoir été victimes des violations des droits de l’homme et des oppressions commises par l’ancien régime depuis le 1er Septembre 1969, jusqu’à maintenant. C’est-à-dire qu’elle ne prend pas en considération les violations commises par les organes du (CNT) et du Gouvernement.

Cette loi stipule l’écartement des membres des Comités Révolutionnaires de toutes les plateformes de la réconciliation nationale : une condition préalable à la réconciliation et à la réalisation de la justice transitionnelle.

Deuxièmement

La Loi n. 26/2012, concernant la Haute Instance pour l’Application des Critères de l’Intégrité et de la Transparence :

Cette loi spécifie des restrictions qui comprennent les deux tiers (60% du peuple libyen). Ces restrictions concernent notamment l’interdiction des anciens responsables et cadres supérieurs d’accéder aux hauts postes administratifs et gouvernementaux. Les raisons de cette interdiction sont idéologiques, politiques et tribales.

En vertu de cette loi, seize (16) catégories de cadres et de responsables supérieurs de l’Etat légitime sont interdits d’accéder à la fonction publique, dont notamment ceux qui ont exercé des fonctions au sein des différents niveaux des comités populaires, des Congrès populaires de base et toutes les formations et les composantes du régime depuis la Déclaration de l’Etablissement du Pouvoir du Peuple en 1977, c’est-à-dire pendant 35 ans !

« Les membres au Commandement Populaire Social, les membres aux Comités de Purification, les membres à la Garde Révolutionnaire, les membres à la Garde Populaire, les membres aux Equipes de l’Action Révolutionnaire, les membres aux Comités Révolutionnaires, les membres à l’Union Estudiantine, tout celui qui a glorifié le Régime des Masses, tous celui qui a appelé à la Pensée du Livre Vert par le biais des Médias ou par le contact direct avec les citoyens, tout celui qui a établi des études sur la pensée de Mouammar Kadhafi ou sur le Livre Vert, tous ceux qui avaient des affaires commerciales avec les responsables du régime légitime de la Libye, tout celui qui a reçu des dons, des cadeaux, des allocations ou des donations de la part de l’ancien régime…etc.

Cette loi prévoit une listes de 18 postes interdits aux susmentionnés dans les domaines suivants de la fonction publique au sein de l’Etat :

Le bureau du (CNT) – le bureau du Gouvernement – les missions diplomatiques à l’étranger – les chefs et membres des Directions Locales – les Gouverneurs – les Doyens des Sections Locales – les Conseils municipaux – les instances publiques – les services et les compagnies publics – premier et deuxième rangs des organes sécuritaires et militaires – premier et deuxième rangs des polices des frontières – les Contrôleurs financiers – les présidents des universités – les doyens des facultés – les chefs des départements universitaires – les directeurs des écoles et des instituts – tous les établissements éducatifs et de recherche – les chefs et les membres des syndicats, des fédérations et des ligues professionnelles – les unions estudiantines – les candidats aux élections de la Conférence Nationale – Président, membres et bureau de la Conférence Nationale – tous les chargés de missions auprès du Gouvernement et du (CNT).

Troisièmement

Loi n. 35, sur l’amnistie de quelques crimes :

Une amnistie pour tous les crimes commis par les ‘’rebelles’’ pendant et après la ‘’guerre de libération’’ a été annoncée. Cette loi d’amnistie a exclu le Guide, ses enfants, ses proches et ses hommes. Bien entendu, le terme ‘’ses hommes’’ est à significations multiples et peut être interprété selon les intérêts personnels et les visés politiques.

Quatrièmement

Loi n. 36/2012 relative à la mise des fonds et des propriétés de quelques individus sous l’administration judiciaire.

Les dispositions de cette loi comprennent quelques personnes, leurs conjoints et leurs enfants. La possibilité au rajout d’autres personnes notamment celles qui résident à l’étranger, est ouverte.

La mise en vigueur de cette loi montre l’esprit vindicatif à travers toutes les listes de personnes concernées par ses procédures.

L’absence de l’approche objective dans l’établissement de ces listes peut être témoignée par l’existence de plusieurs noms de morts, de décédés, de pauvres… Le crime commis par ces personnes est seulement d’avoir soutenu le régime des masses.

Cinquièmement

Loi n. 37/2012 sur la criminalisation de la glorification du (Tyran) Kadhafi :

Cette loi criminalise la glorification de Mouammar Kadhafi, ses enfants, ses pensées, son système de gouvernance, sa loyauté vis-à-vis son pays, toutes les formes de louange du régime de Kadhafi et ses responsables..

Cette loi criminalise, aussi, toutes les formes de critique contre le Gouvernement, ou contre le Moufti, ou contre le (CNT), ou les organes exécutifs..

Le petit paragraphe consacré à la ‘’criminalisation de la glorification du Tyran’’ dans le texte de la Loi 37/2012, qui ne dépasse pas le (1/3) un tiers, signifie qu’il existe un fort soupçon quant à sa promulgation.

En effet, l’objectif implicite de la Loi est bien différent de son objectif virtuel. Ce dernier est utilisé pour introduire d’autres paragraphes qui permettent de fournir un outil de répression et de dissuasion au Conseil (CNT) contre toutes les voix opposantes.

Les actes inclus dans les dispositions de cette loi peuvent bien être interprétées ou expliquées selon l’objectif d’usage des nouvelles autorités.

Les sanctions prévues par cette loi ‘’sont à partir de trois ans d’emprisonnement au minimum jusqu’à la réclusion à perpétuité’’.

Cette loi qui renforce ‘’la nouvelle tyrannie’’, a été signée par le président du (CNT) Mustapha Abduljalil sous les menaces des rebelles pendant qu’ils l’assiégeaient dans la ‘’Zone des Palais’’ à Tripoli.

La mise en vigueur de cette loi permet au (CNT) et au Gouvernement de faire taire les opposants et de faire passer les mensonges et la fraude à l’encontre des intérêts et de la volonté des libyens.

Sixièmement

Loi n. 38/2012 sur les procédures de la phase transitionnelle :

Dans son article 4, cette loi stipule que ‘’la loi ne prévoit pas de sanctions contre les actes de violation militaire ou sécuritaire ou civile accomplies par les rebelles en vue d’assurer ou de protéger la victoire de la révolution ; c’est-à-dire: avant, pendant et après la révolution ’’ !

Dans son article 5, cette loi abolie le droit des familles des victimes et des détenus à la poursuite des auteurs des actes criminels et des agressions devant les instances magistrales libyennes.

Dans son article 6, la loi 38/2012 autorise les ministères de la défense et de l’intérieur à prendre les mesures limitant la liberté de quelques personnes, à titre d’exemples :

– Forcer à marquer la présence tous les jours devant un poste de police désigné,
– Interdire de fréquenter quelques endroits,
– Interdire le séjour dans tel ou tel endroit (restriction de séjour),
– Mise sous surveillance,
– Interdire de départ de la zone de séjour,
– Interdire de voyager,
– Expulsion pour les étrangers.

L’article 10 de la loi 38/2012 autorisent le ministère de la défense et le ministère de l’intérieur à arrêter des citoyens sans mandat judiciaire préalable.

Ces lois constituent une violation flagrante contre les droits de l’homme.

Elles sont contradictoires aux traités, protocoles et conventions signés et ratifiés par la Libye, notamment, la Déclaration Internationale des Droits de l’homme (promulguée en 10/12/1948) dont l’article 10 stipule que ‘’ Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.’’

Ces lois constituent une violation contre le Pacte Africain des Droits de l’homme et des peuples, la Loi n. 20/1991 sur le Renforcement de la Liberté des citoyens libyens.

Contradictoires à tous les pactes, à tous les traités et à tous les textes qui garantissent la liberté de pensée, la liberté d’expression, la liberté à la croyance, la liberté de la circulation et du droit des oppressés à la justice, les lois des ‘’nouvelles autorités’’ sont contradictoires même à la Déclaration Constitutionnelle promulguée par les putschistes eux-mêmes.

Remarques

• Le (CNT) a promulgué des lois et des décrets ‘’sur mesure’’ à la faveur des milices, notamment celle qui prévoit l’amnistie de tous leurs crimes contre les libyens.
• Abolition d’une pièce juridique importante pour constituer les dossiers de recrutement des ‘’rebelles’’ à la fonction publique : ‘’l’Attestation du Statut Pénal’’, car tous ces candidats ont des précédents criminels et sont recherchés par la justice.
• Décision en vertu de laquelle les ‘’rebelles’’ bénéficieront d’un quota de 10% des sièges de la ‘’Conférence Nationale’’ pendant les prochaines élections. (cette décision n’est pas encore rendue publique)
• Une allocation financière permanente sera payée aux ‘’rebelles’’ à l’instar des ‘’anciens combattants de la colonisation italienne’’. C’est l’Etat démocratique qui a été promis aux libyens avant et pendant la guerre contre notre pays.

C’est la liberté aux assassinats et aux crimes. La liberté des gangs armés, des criminels, des milices et des traitres.

1. Law No. 17. http://www.mediafire.com/?f6bp552ttrowj5q
2. Law No. 26. http://www.mediafire.com/?h8i3ofelb8zvqog
3. Law No. 35. http://www.mediafire.com/?s6c934fv08lw8ar
4. Law No. 36. http://www.mediafire.com/?3qpn2b9wdigkz2f
5. Law No. 37. http://www.mediafire.com/?8pe28kaxu558z6k
6. Law No. 38. http://www.mediafire.com/?bms9tt6j29hesyi

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D.R.I.S.

ENGLISH :

Laws of the Violation of Human Rights in New Libya The National

Transitional Council (CNT) has enLaw ed several laws contradictory to agreements, treaties and protocols signed and ratified by Libya, including the International Covenant on Human Rights and the Covenant of African Rights, Human and Peoples.

Contradictory to the Provisional Constitutional Declaration promulgated by the junta, these laws are made by an unelected provisional authority and therefore do not have the legal background necessary for the enforcement of legal texts.

The promulgation of laws, decrees and legislation is not part of the prerogatives of the (CNT), this right could be exercised by an elected body or authority, accredited and approved by the Libyan people.

A National PLaw established, respected and defended by all Libyans is the most efficient framework for a proper legislative process.

The (CNT) has promulgated a set of laws that violate basic human rights. These laws are summarized in the following: Firstly Law no. 17/2012 on the basis of national reconciliation and transitional justice: This law is limited to cases (citizens) who claim to be victims of violations of human rights and oppression committed by the former regime since 1st September 1969 until now. That is to say, it does not consider violations committed by the organs of (CNT) and the Government.

This law stipulates the separation of the members of the Revolutionary Committees of all platforms of national reconciliation: a precondition for reconciliation and implementation of transitional justice. Secondly Law no. 26/2012 on the High Body for Implementation of the Criteria of Integrity and Transparency: The Law specifies restrictions that include two-thirds (60% of the Libyan people). These restrictions include the prohibition of former officials and executives access to senior government and administrative positions. The reasons for this prohibition are ideological, political and tribal.

Under this law, sixteen (16) categories of managers and senior officials of the legitimate state are prohibited from accessing the public function, including those who have held positions within the different levels of popular committees, the Basic People’s Congresses and all formations and components of the system since the Declaration of the Establishment of People’s Authority in 1977, that is to say for 35 years!

« The Purification Committees members of the Social Popular Command, members, members to the Revolutionary Guard, members of the People’s Guard, members of the Revolutionary Teams, the members of the Revolutionary Committees, members of the Student Union, all those who has glorified the regime of masses, all those who called for the Mind of the Green Paper through the media or by direct cont tact with citizens, any person who established studies on the thought of Muammar Gaddafi or on the Green Book, all who had business affairs with officials of the legitimate regime of Libya, anyone who has received donations, gifts, grants or donations from the old system … etc. .

This law provides a list of 18 positions prohibited to the abovementioned persons in the following areas of public service within the state: The office of (CNT) – Office of Government – diplomatic missions abroad – heads and members of Local Directions – Governors – Deans of Local Sections – Municipal Councils – public bodies – public services and companies – the first and second rows of military and security organs – the first and second rows of border police – Financial Controllers – university presidents – the deans – the heads of academic departments – the directors of institutes and schools – all educational institutions and research – the leaders and members of unions, federations and professional leagues – the student unions – the candidates for the National Conference – Chairman, members and office of the National Conference – all engaged in missions with the Government and with (CNT). Thirdly Law no. 35, on amnesty for some crimes: An amnesty for all crimes committed by the  »rebels’’,  » during and after the war of liberation », was announced. The amnesty law excluded the Leader Qaddafi, his children, his relatives and his men. Of course, the term » men » is at its multiple meanings and can be interpreted and described according to the personal interests and policies.

Fourth Law no. 36/2012 concerning the placing of funds and properties of some individuals under justice administration. The provisions of this Law include some people, their spouses and children. The possibility for addition of other people including those living abroad is open. The implementation of this law shows the vindictive spirit through all the lists of persons involved in its procedures. The absence of an objective approach in the establishment of these lists can be shown by the existence of several names of dead, poor … Supporting the regime of the masses, is the only crime committed by these individuals. Fifth Law no. 37/2012 on criminalizing the glorification of (Tyrant) Qaddafi: This law criminalizes the glorification of Muammar Gaddafi, his children, his thoughts, his system of governance, his loyalty vis-à-vis his country, all forms of praise of the Gaddafi regime and its leaders .. This law criminalizes, also, all forms of criticism against the Government, or against the Mufti, or against (CNT), or the executives…

The little paragraph on » criminalizing the glorification of the Tyrant » in the text of Law 37/2012, which does not exceed (1/3), means there is a strong suspicion as to its promulgation. Indeed, the implicit objective of the Law is very different from the virtual lens. The latter is used to introduce other paragraphs that can provide a tool of punishment and deterrence to the Council (CNT) against all opposing voices.

The acts included in the provisions of this law may well be interpreted or explained in accordance with the use purpose of the new authorities. Sanctions under this Law  » are from three years in prison until at least life imprisonment. » This law which strengthens the » new tyranny » was signed by the president of (CNT) Mustafa Abduljalil under the threats of the rebels while they were besieging the Palace Zone in Tripoli.

The implementation of this law allows (CNT) and the Government to silence opponents and pass the lies and fraud against the will and interests of Libyans. Sixthly Law no. 38/2012 on procedures for the transitional phase: In Article 4, this law states that » the law does not provide for sanctions against civil or military or security violation undertaken by the rebels to ensure or protect the victory of the revolution, ie: before, during and after the revolution »!

In Article 5, the Law abolished the right of families of victims and inmates to the prosecution of criminal and assaults before the Libyan courts.

In Article 6, Law 38/2012 authorizes the Ministries of Defense and Interior to take measures that restrict freedom of some citizens, as examples: – Force them to mark the presence every day in designated police station,

– Prohibit them to attend some places, – Prohibit them to stay in a particular location (residence restriction), – to put them under surveillance, – to prohibit them to leave the living area, – Prohibit travel,

– Deport foreigners.
Article 10 of Law 38/2012 authorizes the Ministry of Defense and the Ministry of Interior to arrest citizens without prior judicial order. These laws constitute a flagrant violation against human rights. They are contradictory to the treaties, protocols and conventions signed and ratified by Libya, including the Universal Declaration of Human Rights (published in 12.10.1948), Article 10 states that » Everyone has the right to freedom of opinion and expression; this right includes freedom to hold opinions without interference and to seek, receive and impart information and ideas through any media and regardless of frontiers.. »

These laws are a violation against the African Covenant of Human and Peoples Rights, and the Law n. 20/1991 on Strengthening Freedom of Libyan citizens.

Contradictory to any covenants, to all treaties and all legislation that guarantees freedom of thought, freedom of expression, freedom of belief, freedom of movement and the right of the oppressed for justice, laws of  »new authorities’’ are even contradictory to the Constitutional Declaration promulgated by the coup leaders themselves.

Notes

•  The (CNT) has promulgated special laws and decrees to support the militias, including one providing for an amnesty for their crimes against the Libyans.
•  Abolition of one of the important documents to constitute legal recruitment files of  »rebels’’ to the public function: the » Certificate of Criminal Status », because all these candidates have criminal precedents and are wanted by Libyan courts before crisis.
•  Decision under which the » rebels » will beneficiate from a quota of 10% from seats in the National Conference within the next election. (This decision is not yet released)
•  A permanent financial benefit will be paid to » rebels » like  »veterans ». This is the democratic state that has been promised before and during the Libyan war against our country.

This is the freedom of murders and crimes. The Freedom of armed gangs, criminals, militias and traitors.
1. Law No. 17. http://www.mediafire.com/?f6bp552ttrowj5q
2. Law No. 26. http://www.mediafire.com/?h8i3ofelb8zvqog
3. Law No. 35. http://www.mediafire.com/?s6c934fv08lw8ar
4. Law No. 36. http://www.mediafire.com/?3qpn2b9wdigkz2f
5. Law No. 37. http://www.mediafire.com/?8pe28kaxu558z6k
6. Law No. 38. http://www.mediafire.com/?bms9tt6j29hesyi

ARABIC : 

قوانين انتهاك حقوق الانسان
اصدر المجلس عدة قوانين تنتهك حقوق الانسان وتخالف الاتفاقيات والمعاهدات والبروتوكولات التى ليبيا طرفا
فيها مثل العهد الدولى لحقوق الانسان , والميثاق الافريقى لحقوق الانسان والشعوب علاوة على مخالفتها حتى
للاعلان الدستورى المؤقت الذى اصدره الانقلابيون .
علاوة على انها ليست من صلاحيات السلطة المؤقتة ولا تتناسب مع وضعها القانونى, فهذه تشريعات لترتيبات
دائمة لا تصدرها الا سلطة دائمة ,
ومن خلال ميثاق وطنى يصدره كل الليبيين ويحتمونه ويحرصون على الدفاع عنه.
قفد اصدر المجلس حزمة من القوانين تنتهك الحقوق الاساسية للانسان منها :
اولا : القانون رقم 17 لنة 2012 بشأن قواعد المصالحة الوطنية والعدالة الانتقالية
حيث يعاب على هذا القانون انه اقتصر على اجراءات المصالحة فى الادعاء بانتهاكات حقوق الانسان والمظالم
التى اقترفها فقط النظام السابق منذ 1969/9/1 والى ان يؤدى ذلك القانون مفعوله , بمعنى انه لا يشمل
الانتهاكات التى اقترفتها الجهات التابعة للمجلس والحكومة. ومن ناحية اخرى اشترط استبعاد اعضاء اللجان
الثورية من عضوية لجان المصالحة الوطنية.
ثانيا : القانون رقم 26 لسنة 2012 بشأن الهيئة العليا لتطبيق معايير النزاهة والشفافية
حيث وضع القانون معايير تشمل ثلثى الشعب الليبى معظمها تتعلق بمهام الوظائف العامة للموظفين العموميين
فى النظام الشرعى وتتعلق بالعقيدة الفكرية والراى والتعبير حيث استبعد بالصفات 16 فيئة منها اعضاء امانات
المؤتمرات الشعبية واللجان الشعبية على كافة مستوياتها منذ الاعلان عن قيام سلطة الشعب عام 1977 اى طيلة
35 سنة ,اعضاء القيادة الشعبية الاجتماعية , واعضاء لجان التطهير ,والحرس الثورى , والحرس الشعبى ,
وفرق العمل الثورى .واعضاء اللجان الثورية , واتحاد الطلبة, ومن مجد النظام الجماهيرى او دعى لفكر الكتاب
الاخضر فى وسائل الاعلام او بالاتصال المباشر بالجمهور ,كل من اعد دراسة فى فكر معمر القذافى او الكتاب
الاخضر ,كل الشركاء فى اعمال تجارية مع قيادات النظام الشرعى, كل من استقبل هبات من النظام الشرعى.
وحددت 18 نوعا من الوظائف التى يحظر على هؤلاء تقلدها فى درجات السلم الادارى المختلفة .مثل ديوان
المجلس والحكومة , السفارات والبعثات لدبلوماسية , رؤساء واعضاء الادارات المحلية والمحافظون والعمداء
والمجالس البلدية ,والهيئات والمؤسسات والجهزة والشركات العامة, والصفين الاول والثانى للاجهزة الامنية
والعسكرية والجوازات , والمراقبون الماليون, ورؤساء الجامعات والكليات والاقسام الجامعية, ومدراء المدارس
والمعاهد وكل المؤسسات التعليمية والبحثية, ورؤساء واعضاء النقابات والاتحادات والروابط المهنية واتحادات
الطلبة ,والمرشحون لانتخابات المؤتمر الوطنى , ورئيس واعضاء المؤتمر الوطنى وديوانه, وكل المكلفين باية
مهام من قبل المجلس والحكومة.
ثالثا : القانون رقم 53 بشأن العفو عن بعض الجرائم
حيث اصدر عفوا عن كل الجرائم المرتكبة , واستثنى القانون القائد وابنائه واصهاره واعوانه .
طبعا كلمة عوانه هذه فضفاضة ممكن ان تطبق على ثلثى الشعب الليبى . لانها تخضع للهوى الشخصى
رابعا : القانون رقم 36 لسنة 2012 بشأ ن وضع اموال وممتلكات بعض الافراد تحت الحراسة .حيث شملت
بعض الافراد وازواجهم وابنائهم ومنح مجالا لإضافة اى شخص , واكد على اضافة بعض الموجودين فى
الخارج . وعند بداية التطبيق اتضح ان القوائم اعدت بروح انتقامية وبدون دراسة موضوعية حيث شملت فقراء
واموات ,كل ذنبهم انهم كانو مناصرين للنظام الجماهيرى .
خامسا :القانون رقم 37 لسنة 2012 بشأن تجريم تمجيد )الطاغية( القائد
حيث جرم القانون المذكور الثناء على معمر القذافى واولاده ونظام حكمه وافكاره , وتمجيدهم واظهارهم بمظهر
الصلاح او البطولة او الاخلاص للوطن , او الدعاية لذلك النظام وافراده باى شكل من الاشكال .
وجرم اى انتقاد الى لمجلس والى الحكومة والى المفتى اوالى الاجهزة التنفيذية ,
وإذا لاحظنا أن الموضوع الرئيسي للقانون لم يتم تناوله إلا في حيز يقل عن الثلث، فإنه تكون هناك شبهة قوية
في أن ذلك الموضوع ليس هو الموضوع الرئيسي في الواقع، وإنما أستخدم لتمرير بقية النصوص، التي توحي
صياغتها بأن الغرض الأساسي هو وضع أداة في يد الانتقالي تمكنه من معاقبة كل صوت معارض له، حيث أن
الأفعال المنصوص عليها يمكن تكييفها وتفسيرها بمنتهى السهولة لخدمة ذلك الغرض
وحددت عقوبات لذلك تتراوح بين السجن 3 سنوات والسجن المؤبد
سادسا : القانون رقم 38 لسنة 2012 بشأن بعض اجراءات المرحلة الانتقالية
حيث نص القانون فى مادته الرابعة على انه ) لا عقاب على ما استلزمته ثورة السابع عشر من فبراير من
تصرفات عسكرية او امنية او مدنية قام بها الثوار بهدف انجاح الثورة او حمايتها (
ونص فى المادة 3 على الغاء حق الرجوع جنائيا او مدنيا للمجنى عليه على من قام باعتقاله او التحفظ عليه
وفى المادة السادسة منح وزارتى الدفاع والداخلية اتخاذ الاجراءات التى تحد من حرية بعض الافراد ومنها
– الالزام بالتردد على مركز امنى محدد
– منع التردد على اماكن معينة
– حظر الاقامة فى مكان او منطقة معينة
– الوضع تحت المراقبة
– منع منغادرة منطقة معينة
– المنع من السفر
– الابعاد للاجنبى
وفى المادة 10 مددت صلاحيات الفاع والداخلية الى الاعتقال دون الاذن من اية جهة
تشكل هذه القوانين انتهاك صارخ على حقوق الانسان الاساسية وتخالف الاتفاقيات والبروتوكولات والمعاهدات
التى ليبيا طرفا فيها مثل الإعلان العالمي لحقوق الإنسان الصادر سنة 1948 م والذي تنص مادته ) 19 ( على أنه
)لكل شخص حق التمتع بحرية الرأي والتعبير ويشمل هذا الحق حريته في اعتناق الآراء دون مضايقة وفى
التماس الأنباء والأفكار وتلقيها ونقلها إلى الآخرين، بأية وسيلة ودونما اعتبار للحدود( .
والميثاق الافريقى لحقوق الانسان والشعوب والوثيقة الخضراء الكبرى لحقوق الانسان والقانون رقم 20 لنسة
1991 بشأن تعزيز الحرية وهى تخالف حتى الاعلان الدستورى الذى اصدره الانقلابيون.
كل هذه المواثيق تضمن حرية الراى والمعتقد والتعبير والتنقل والمحاكمة العادلة وانصاف من انتهكت حقوقه.
وملاحظة تجدر الاشارة اليها
تكشفت حقيقة اصدار المنشف للقوانين والقرارات التى تميز المليشيات وهى
قانون باعفائهم من كل الجرائم التى اقترفوها فى حق الليبيين
وقرار باعفائهم من شهادة الخلو والسوابق لان جلهم اصحاب سوابق
وقرار بمنحهم كوته من المؤتمر الوطنى لا تقل عن 01 % لم يصدر بعد
وقرار بصرف مكافأة دائمة لهم على غرار مكأفاة المجاهدين
وقانون بتجريم تمجيد القائد ليستمروا فى الكذب والتزوير دون ان يتجرأ احد ويقول لهم كذابين
هذه الطلبات وقع عليها رئيس المنشف بعد ما تمت محاصرته فى منطقة القصور بطرابلس ولم بفك عنه الحصار
الا بعد توقيعه على تلك المطالب . والان يهددونه بتنفيذ الباقى والا سيعاودون الكرة اوسينشرون وثيقة الاذلال
والتعهد التى وقعها . هذه هى الديموقراطية والحرية ودولة القانون التى يزعمونها .
انها ديموقراطية السلاح والمجرمين والصياع والخائفين والخونة
1. Law No. 17. http://www.mediafire.com/?f6bp552ttrowj5q
2. Law No. 26. http://www.mediafire.com/?h8i3ofelb8zvqog
3. Law No. 35. http://www.mediafire.com/?s6c934fv08lw8ar
4. Law No. 36. http://www.mediafire.com/?3qpn2b9wdigkz2f
5. Law No. 37. http://www.mediafire.com/?8pe28kaxu558z6k
6. Law No. 38. http://www.mediafire.com/?bms9tt6j29hesyi